Communiqué du Collectif chargé de la défense de l’ancien Président de la République

Me Taleb Khyar Mohamed – En marge de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a évoqué favorablement les conclusions de la commission d’enquête parlementaire, affirmant de la sorte s’associer à son contenu anticonstitutionnel, alors même qu’il n’existe, en aucun endroit de la constitution mauritanienne, un quelconque article, habilitant l’Assemblée Nationale à créer une commission d’enquête parlementaire pour contrôler le gouvernement actuel, à fortiori, ceux qui lui sont antérieurs.
Quant à la responsabilité de l’ancien Président de la République, elle ne peut être recherchée que pour haute trahison par application de l’article 93 de la constitution, qui détermine avec précision les conditions de la mise en mouvement de cette action, précise la juridiction compétente pour en connaître qui n’est autre que la Haute Cour de Justice, dont la composition est de surcroît déterminée avec précision dans le texte de l’article 93 précédemment cité.
L’évocation par le Premier Ministre de l’implication de certaines personnalités « indexées dans le rapport de la commission d’enquête » ne saurait relever d’une approche légaliste, et exprime bien au contraire un renversement inconstitutionnel du gouvernement précédent :
1) La « commission d’enquête parlementaire » est illégale, et ses travaux nuls et de nul effet; en conséquence de quoi, ses conclusions ne sauraient valablement servir de fondement à la démission d’un gouvernement, au seul et unique motif que certains de ses membres ont été « indexés » par ce corps extérieur à la constitution.
2) Faut-il rappeler que le règlement intérieur, qui pour certains a rang de loi organique, ayant valeur constitutionnelle, énonce en son article 136, contrairement à ce que soutiennent les partisans de la commission d’enquête que: « L’Assemblée Nationale peut mettre en accusation le premier ministre et/ou les membres du gouvernement, devant la Haute Cour de Justice conformément aux dispositions du titre VIII articles 92, 93 de la constitution », et le même article de poursuivre « La décision de poursuite et de mise en accusation, pour être valide, doit être votée par la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Nationale au scrutin public; et dans ce cas, le premier ministre et le/les membres du gouvernement mis en accusation présentent leur démission. » Pourquoi alors, ternir la réputation de nos vaillants ministres, en faisant miroiter la promesse que ceux d’entre eux qui seraient acquittés jouiraient d’une réhabilitation, alors qu’ils n’ont jamais fait l’objet d’aucune accusation de la part du seul organe compétent à cet effet qu’est la Haute Cour de Justice.
3) Quant à la déclaration du Premier Ministre annonçant une prochaine étape qu’il qualifie de « stade de l’accusation », elle personnifie une immixtion flagrante du chef de l’ exécutif dans le pouvoir judiciaire, en ce que cette déclaration est une atteinte publique à la présomption d’innocence telle que proclamée en ces termes dans la constitution mauritanienne : « Toute personne est présumée innocente jusqu’à l’établissement de sa culpabilité par une juridiction régulièrement constituée; nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou puni que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle prescrit. L’honneur et la vie privée du citoyen, l’inviolabilité de la personne humaine, de son domicile et de sa correspondance sont garantis par l’Etat. Toute forme de violence morale ou physique est proscrite. »
La déclaration du Premier Ministre vide également la compétence du parquet de tout son contenu, ainsi que celle du pôle chargé de l’enquête, en leur suggérant publiquement des imputations qu’ils pouvaient valablement ignorer dans le cadre d’une enquête respectueuse des droits de la défense, devant immanquablement déboucher, si les règles du procès équitable sont respectées, sur l’incompétence des juridictions de droit commun pour connaître de faits, dont l’examen relève, par la force de dispositions constitutionnelles, de la compétence exclusive, et sans partage de la seule Haute Cour de Justice, régulièrement constituée. Ces propos du Premier Ministre viennent également contredire les déclarations du Président de la République, maintes fois répétées, aux termes desquelles, il s’interdit toute ingérence dans le cours de la justice, à propos d’un dossier dont l’examen, n’a-t-il cessé de le proclamer haut et fort, relève du seul pouvoir judiciaire.
Ce qui de surcroît est sans doute inhabituel dans un Etat de Droit, est que pas un seul député n’ait élevé la voix pour dénoncer les propos du Premier Ministre, alors que le principe de séparation des pouvoirs est consacré par la constitution ainsi que par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen en son article 16 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ».
4) Enfin, les propos du Premier Ministre violent encore, et encore la constitution ; en effet, tous ceux qui sont concernés par le dossier de la « commission d’enquête « , bénéficient d’un privilège de juridiction pour n’être justiciables que de la seule Haute Cour de Justice, conformément aux textes mêmes de la charte fondamentale.
5) Il reste à examiner la qualification par le Premier Ministre d’actes qui, selon ses propos, seraient « incriminés » comme étant des « dysfonctionnements sans précédent », et c’est le lieu ici, de faire observer que le terme « dysfonctionnements », repris également dans le rapport de la « commission d’enquête parlementaire » en maints endroits, n’est ni un crime, ni un délit, ni même une contravention.
On ne peut toutefois que se féliciter des propos du Premier Ministre, invoquant l’application de la loi qui serait « au-dessus de tous », mais alors, pourquoi ne pas se souvenir des articles 92, 93 énoncés expressément dans le corps de la constitution, ainsi que l’article 136 du fameux règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ? Ces textes ne font-ils pas partie de cette « loi qui est au-dessus de tous » ? Ce sont là autant de questionnements qui appellent des réponses; à défaut l’Histoire se chargera d’y répondre, soit dans l’immédiat soit avec le recul dont seule, elle a le secret.
Le collectif chargé de la défense de l’ancien Président de la République Islamique de Mauritanie