Communiqué du Collectif chargé de la défense de l’ancien Président de la République
La décision plaçant l’ancien président sous contrôle judiciaire est périmée.
Oui ! Périmée ! Du fait de la clôture de l’instruction et de l’ordonnance de renvoi intervenue en conséquence au 1°juin 2022 ; périmée par la force de la loi tenant lieu de code de procédure pénale, qui dispose en son article 123 que « l’inculpé peut être mis sous contrôle judiciaire à toutes les étapes de l’instruction », ce qui veut dire à contrario, qu’en dehors de ces étapes, il ne peut l’être.
L’instruction étant clôturée, maintenir l’inculpé sous contrôle judiciaire est une violation de la loi, d’un texte de loi écrit, lisible et intelligible, figurant noir sur blanc, en toutes lettres, dans le code de procédure pénale applicable en Mauritanie, texte dont la compréhension ne nécessite qu’un niveau élémentaire de compétence lexicale, et grammaticale.
Ainsi donc, la mise sous contrôle judiciaire est un acte d’instruction qui ne saurait s’étendre au-delà de la clôture de celle-ci ; une fois l’instruction clôturée, et le renvoi ordonné, la mise sous contrôle judiciaire cesse de produire tout effet.
On en conclut encore et encore, que le maintien de l’ancien président dans les mêmes conditions que celles d’avant la clôture de l’instruction est une voie de fait, un acte de violence sur sa personne et une manifestation grave, persistante et permanente de l’atteinte à ses droits fondamentaux, un enfermement, un isolement, une séquestration.
On en conclut également, et comme toujours, que les modalités d’exécution du contrôle judiciaire auquel est assujetti l’ancien président de la république ne sont prévues par aucun texte de loi en vigueur en Mauritanie, et qu’au contraire, elles s’opposent à toutes les lois de la République Islamique de Mauritanie, notamment à l’article 128 du code de procédure pénale qui édicte de manière textuelle que « Le placement sous contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte à la liberté d’opinion, ni aux croyances religieuses et politiques ainsi qu’aux droits de la défense de ceux qui y sont soumis » (fin de citation).
Il y a donc une Mauritanie pour laquelle la loi est sans intérêt ; cette Mauritanie, c’est celle qui juge l’ancien président de la république, Mohamed Ould Abdel Aziz.
Cette Mauritanie, c’est celle qui piétine avec violence, mépris et à dessein ses propres lois, et même au-delà, sa constitution, adoptée pourtant au suffrage universel, l’expression la plus aboutie de la volonté populaire.
Au regard de toutes ses violations, on est en droit de s’interroger sur la signification de l’Etat de droit chez ceux qui sont chargés d’en appliquer les lois, ou sommes-nous en train de glisser dangereusement vers un Etat de fait !
Nouakchott le 28 juin 2022.
Le Collectif
