ournée de sensibilisation à l’OGRAC sous le thème du rôle des OSC dans la restitution des Biens et Avoirs Criminels
Les locaux de l’Office de Gestion des Biens Gelés, Saisis et Confisquées et du Recouvrement des Avoirs Criminels » (OGRAC) ont abrité jeudi 08 juin une journée de sensibilisation au profit des journalistes et des organisations de la Société Civile.
Cette journée qui a été placée sous le thème du rôle des OSC dans la restitution des Biens et Avoirs Criminels a été rehaussée par la participation du directeur Général de l’OGRAC, de l’Inspecteur Général d’Etat (IGE) Adjoint et du Procureur de la République de Nouakchott Ouest, respectivement MM.El Khalil Ould Ahmed, Sidi Mohamed Ould Boida et Ahmed Ould Abdallahi.
Dans son mot d’ouverture, le directeur de l’OGRAC a affirmé que cette institution créée en 2017 joue un rôle fondamental à l’instar des pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre la gabegie.
Dispositif de contrôle et stratégie anti-corruption
Lui succédant l’IGE Adjoint a fait une première présentation sur le rôle des institutions de surveillance dont il a recensé plus d’une quinzaine.
Parlant des fondements du contrôle, il a affirmé que ses objectifs est d’imposer le respect des lois et règlements relatifs à la gestion des biens publics.
Le conférencier a passé au peigne fin les différents types de contrôle : parlementaire, juridictionnel, administratif, Conseils d’administration, Inspections départementales…ainsi que les concepts de contrôle comme l’audit, l’inspection, l’évaluation…
En vertu des procédures de contrôle, les ministres exercent soit directement soit par l’intermédiaire des corps de contrôle, le contrôle des opérations des dépenses.
Le travail de contrôle est préventif et la loi est de plus en plus coercitive. En effet avec la nouvelle loi anti-corruption de 2016, les auteurs de détournements des deniers publics n’ont plus droit à des circonstances atténuantes. Il ne suffit plus seulement de rembourser mais le dossier est directement transmis par l’IGE ou la Cour des Comptes au Parquet qui détient seul le pouvoir d’appréciation.
Mais le hic dans cette nouvelle loi anti-corruption c’est l’omission effectuée au niveau du parlement par les députés de leur corporation. Ainsi les députés ne font pas de déclaration de patrimoine, ce qui en soit est anormal car parmi eux il y a des hommes d’affaires.
Le Panel N°2 a été consacré à l’actualisation de la Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption présenté par Abderrahmane, directeur au ministère de l’économie.
Il a rappelé que la 1ère stratégie a été mise sur pied en 2010 ; La seconde a été mise à jour en 2016. Elle dispose d’un plan d’action budgétisé et d’une stratégie de communication.
S’étalant de 2023 à 2030, son plan d’action prévoit le financement de 120 projets avec une enveloppe de 11 milliards MRO.
Les bailleurs de fonds exigent la création d’une agence de supervision.
Implication de la Société Civile
Le 3ème Panel consacré au rôle des OSC dans la restitution des biens et avoirs mal acquis était animé par Mohamed Abdellahi Belil, Président de l’Observatoire Mauritanien de Lutte contre la Corruption (OMLCC).
Il a d’emblée rappelé le cadre juridique de la lutte contre la corruption qui comprend, entre autres, les dispositions pertinentes du Code pénal et du Code de procédure pénale, ainsi que la loi n o 2016.014 du 15 avril 2016 relative à la lutte contre la corruption.
La Convention des Nations Unies contre la Corruption stipule en son article 10 l’obligation d’information au public. L’article 13 souligne la nécessité de la participation de la Société Civile.
Le 2ème instrument évoqué par le panéliste c’est la loi d’orientation sur la corruption en ces ses articles 5, 6 et 7.
La loi de 2016 dans son article 15 légifère aussi sur la participation de la Société Civile. L’article 49 concerne la protection des témoins, des experts, des dénonciateurs et des victimes.
La loi 04-2021 relative à la Société Civile souligne dans son article 3 la participation aux processus de dialogue sur les politiques publiques.
De ce fait, la Société Civile qui est par définition volontaire et bénévole doit d’abord compter sur ses propres efforts note M.Belil. Elle doit s’investir dans la sensibilisation, son rôle principal et pour se faire elle doit bénéficier d’un renforcement régulier de ses capacités.
Rôle et mission de l’OGRAC
Le 4ème et dernier exposé du jour a été présenté par El Khalil Ould Ahmed directeur général de l’OGRAC. L’exposé a porté sur les instruments juridiques et institutionnels pour le recouvrement et la gestion des actifs criminels.
Expliquant le contexte de création de l’OGRAC le directeur a affirmé que les auteurs des crimes visés sont des experts pleins d’astuces et il est difficile de tracer et identifier cet argent.
Le 2ème défi c’est la gestion de ces biens. En effet les biens saisis doivent être sécurisés ce qui explique que l’Office à des contrats avec la police, la gendarmerie et les sociétés de gardiennage.
L’Office de Gestion des Biens Gelés, Saisis et Confisquées et du Recouvrement des Avoirs Criminels » (OGRAC) est un établissement public à caractère administratif créé par décret en conseil des ministres le 14/09/2017.
Le décret publié au journal officiel n° 1401 du 02 novembre 2017 stipule que l’office est la structure nationale de réception et de gestion des biens, quelle que soit leur nature, gelés, saisis, confisqués et recouvrés, dans le cadre des procédures pénales, sauf dispositions contraires.
L’office concrétise l’engagement de la Mauritanie à mettre en œuvre la Convention internationale de la lutte contre la corruption, qui oblige les états signataires à créer des organes ou des mécanismes chargés de récupérer les fonds confisqués. Le bureau jouit également de la qualité d’observateur au sein du Réseau inter-Agences en matière de recouvrement des avoirs pour l’Afrique de l’Ouest (ARINWA). Il dispose également du statut de membre de la commission nationale de lutte contre le terrorisme et assiste la cellule chargée de la coopération judiciaire au niveau du Ministère de la justice. En outre, il s’occupe du secrétariat du groupe national d’experts chargé de préparer l’examen de la Mauritanie sur la Convention des Nations Unies contre la corruption.
L’office est chargé d’assister, sur l’ensemble du territoire national et sur mandat de justice le recouvrement de la gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature et leur valeur, gelés, saisis, confisqués ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire au cours d’une procédure pénale.
Selon l’article 30 du décret l’instituant les opérations financières et comptables sont tenues conformément à la comptabilité générale et aux règles spécifiques de la comptabilité publique.
L’Office collabore avec l’autorité centrale chargée de l’entraide pénale internationale au Ministère de la justice, en ce qui concerne les procédures de saisis, gel et confiscation entreprises avec des pays tiers, ainsi que la réparation des biens confisqués.
L’office comprend les organes suivant : un conseil d’administration et un organe exécutif. Le conseil d’administration se compose comme suit : le Directeur chargé des affaires pénales ; le Trésorier Général ; le Directeur Général des Douanes et du patrimoine de l’État ; le Chef d’État-major de la Gendarmerie Nationale ou son représentant ; le directeur Général de la Sureté National ou son représentant ; le directeur Général des Douanes ou son représentant ; le directeur Général de la Caisse de Dépôt et Développement ou son représentant ; Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de droit des obligations, de gestion de patrimoine et de marchés publics. Ces personnalités sont désignées par arrêté conjoint des Ministres de tutelle. L’office est présidé par un magistrat du corps judiciaire assisté par un cadre financier.
L’OGRAC gère aujourd’hui beaucoup de biens mobiliers et immobiliers et son compte est crédité de 13 milliards d’ouguiyas.
Bakari Gueye
