Journées nationales de concertations du MIDEC : Synthèse du rapport final

Mauriweb – En accord avec l’engagement de Son Excellence le Président de la République, M. Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, exprimé dans son programme sociétal, de préparer les conditions adéquates pour la création d’un climat politique serein, visant le rapprochement entre les acteurs politiques sur les positions concernant les principales questions nationales d’une manière qui renforce la cohésion sociale, soutient le consensus national, et consolide les valeurs de pluralisme démocratique, un atelier des Journées Nationales de Consultation sur la Préparation Participative aux Élections Présidentielles et le Développement de la Gouvernance Politique a été organisé au Palais des Congrès à Nouakchott, du 28 Sha’ban au 5 Ramadan 1445 H, correspondant à la période du 9 au 15 mars 2024.

Les ateliers, organisés par le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, ont vu la participation de :

– Les partis politiques existants ;

– Les formations politiques en instance de constitution ;

– Les centrales syndicales de travailleurs et les organisations de la société civile.

Étaient également présents des représentants de :

– Le Conseil Constitutionnel ;

– La Commission Electorale Nationale Indépendante ;

– L’Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel.

Le discours d’ouverture a été marqué par une intervention du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, M. Mohamed Ahmed Ould Mohamed Lemine, qui a encadré ces journées, affirmant qu’elles couronnent le processus de consultation avec la classe politique initié par les rencontres régulières de Son Excellence le Président de la République, M. Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani avec les chefs de partis, les acteurs politiques, les leaders d’opinion, et continuent avec l’approche participative étendue avec toutes les parties, une commission indépendante pour les élections, une autorité supérieure pour la presse et l’audiovisuel, des partis politiques, des syndicats, la société civile, et des personnalités de référence.

Le Ministre a souligné l’engagement du secteur à préserver les libertés individuelles et collectives, et à étendre les espaces de leur exercice de manière constante, dans le respect des principes, éthiques et légaux, dans une perspective constitutionnelle.

Il a ajouté que, malgré l’existence de vingt partis politiques autorisés et quatre-vingt-dix-huit dossiers déposés auprès des services compétents, le Ministère ne vise pas à restreindre l’action politique, ou à limiter ceux souhaitant des autorisations pour les partis, ni à confisquer les libertés.

En préparation pour la discussion des deux axes prévus, le Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, M. Mohamed Mahfouz Ibrahim Ahmed, a mis en contexte, rappelant que cette étape est une autre étape de consultation nationale sur les grandes questions, représentant une approche et un comportement consolidés par Son Excellence le Président de la République, M. Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, ajoutant que dans le suivi de cette approche vient cette consultation avec l’élite politique et civile, autour de la préparation participative aux élections présidentielles et le développement de la gouvernance politique.

Concernant la gouvernance politique, le Secrétaire Général a souligné le besoin d’ouvrir une consultation nationale sur diverses questions et de délibérer à leur sujet est un consensus parmi les acteurs politiques, bien que la pression des délais constitutionnels pour la date des élections présidentielles, et le besoin général de révisions profondes et complètes des sujets liés à la gouvernance politique, rend la priorité dans l’axe de consultation sur le développement de la gouvernance, à ce moment, pour les réformes liées au système partisan, surtout puisque cela constitue l’une des recommandations des consultations précédentes, et que la consultation sur la loi des partis représente l’exécution d’un engagement que le Ministère s’était déjà imposé. Ainsi, il est attendu de ces sessions qu’elles débouchent sur des recommandations qui seront la base de réformes substantielles du cadre légal et réglementaire des partis.

D’autre part, le Secrétaire Général a souligné l’importance des syndicats et des organismes de la société civile comme acteur principal dans les affaires nationales, bien qu’ils soient, d’un point de vue organisationnel, non politiques, mais ils font partie des institutions importantes dans la vie démocratique et ont leurs contributions appréciées, étant un partenaire indispensable pour l’exécutif, un organisateur et un sensibilisateur, et un arbitre entre les concurrents contribuant aux garanties de transparence.

Les sessions de consultation ont connu des discussions approfondies sur différents aspects de la gouvernance politique, du diagnostic de la réalité politique dans ses dimensions légales et réglementaires, à la présentation de propositions et de recommandations susceptibles d’améliorer le niveau d’efficacité et de maturité du paysage politique. Le déroulement des ateliers des Journées de Consultation a été structuré en trois groupes de discussion, chaque groupe se concentrant sur les deux sujets proposés pendant une journée :

1. La première session a été réservée aux représentants des partis politiques existants ;

2. La deuxième session a accueilli des représentants des partis politiques dissous et des blocs politiques cherchant à obtenir une licence pour un nouveau parti politique ;

3. La troisième session a été dédiée aux représentants des syndicats et des organisations de la société civile.

Au début de ces sessions, le Secrétaire Général a affirmé que l’objectif principal de ces Journées de Consultation était d’écouter tout le monde sans imposer de limites préétablies et sans préjugés ou orientations spécifiques. Les discussions se sont déroulées dans une atmosphère marquée par le calme et l’échange sérieux, où toutes les suggestions, observations et recommandations présentées ont été consignées, dans le but d’émerger avec une vision efficace pour résoudre les problèmes soulevés dans les deux axes.

Axe 1: La préparation participative aux élections présidentielles :

– Un consensus s’est dégagé sur la nécessité d’élections justes, transparentes et crédibles, nécessitant une concentration sur les moyens humains et matériels.

– L’accélération de l’activation d’un observatoire national pour surveiller les élections, avec une composition représentant les partis politiques, les syndicats et les organisations de la société civile, et les entités concernées a été demandée.

Concernant la Commission Electorale Nationale Indépendante, les recommandations incluent:

– Le recrutement transparent du personnel, en tenant compte de leur qualification et en donnant la priorité au choix du personnel des bureaux de vote parmi les employés ;

– L’amélioration du système informatique au sein de la commission ;

– L’introduction d’un mécanisme d’enregistrement des empreintes digitales dans tous les bureaux de vote ;

– L’adoption de la transparence dans l’acquisition du matériel électoral ;

– L’indépendance des mécanismes de surveillance électorale (observatoire, entités de la société civile) ;

– Le remplissage des procès-verbaux selon les résultats enregistrés et la fourniture de copies aux représentants des candidats ;

– L’effort significatif dans le domaine de l’information et les aspects logistiques ;

– La consultation continue avec les parties concernées et la révision exhaustive des textes législatifs et réglementaires régissant la commission nationale indépendante pour les élections ;

– L’exclusion de toute personne ayant des antécédents de manipulation ou de fraude électorale de la composition de la commission et la sanction de la manipulation électorale comme un crime cybernétique ;

– Permettre aux parties politiques d’accéder à des informations sur la transparence et l’intégrité des travaux de la commission en temps réel ;

– Surveiller la gestion interne, administrative, financière et informatique de la commission, et activer les lois pénales mentionnées dans le code électoral ;

– Impliquer les syndicats et la société civile dans la surveillance des prochaines élections ;

– Respecter le temps alloué pour le vote, en termes d’heure d’ouverture et de fermeture des bureaux.

Axe 2: La gouvernance politique (cadre légal des partis)

– La première session dédiée aux partis politiques existants a mis en évidence la nécessité de réviser la loi sur les partis ou d’adopter une nouvelle loi améliorant différents aspects de la vie partisane ;

– La plupart des participants ont souligné la nécessité d’imposer de nouvelles conditions plus strictes et sérieuses pour l’octroi de licences ;

– Certains ont suggéré de maintenir les conditions de fondation actuelles dans la loi en vigueur;

– Il a été réaffirmé que la liberté de créer des partis doit rester garantie, tout en améliorant les critères de régulation ;

– Plusieurs ont proposé d’adopter un système de déclaration plutôt qu’un système d’autorisation pour les partis ;

– L’importance d’augmenter le nombre de membre fondateurs requis pour la fondation des partis de 20, comme stipulé par la loi actuelle, à 150, 500 ou même 1500 membres représentant 8 ou 10 wilayas, tandis que certains ont vu la nécessité de représenter les membres fondateurs de toutes les wilayas du pays. Il a été suggéré d’augmenter le nombre de signataires du statut à vingt au lieu de sept actuellement.

Ces discussions et recommandations reflètent la complexité des défis rencontrés dans le paysage politique mauritanien et le désir commun d’améliorer le cadre électoral et la gouvernance politique pour un avenir démocratique plus stable et inclusif. – L’importance d’examiner les dossiers et les parcours des leaders des partis et de leur obtenir des recommandations, tout en adoptant le critère de compétence pour la direction des partis ;

– La nécessité d’introduire une caution financière considérable pour l’obtention de la reconnaissance, qui ne serait remboursable qu’après une certaine période et selon le niveau d’engagement du parti aux conditions préétablies ;

– Plusieurs participants ont suggéré l’obligation d’organiser un congrès constitutif comme condition préalable à l’obtention d’un agrément, et de s’assurer que ce congrès reflète la diversité des membres fondateurs ;

– La proposition répétée d’obligation d’ouvrir un nombre spécifié de bureaux permanents lors de la fondation, allant selon les propositions de 03 à 15 au niveau des capitales régionales ;

– Certains ont suggéré que le dossier de fondation d’un parti inclue son budget, et qu’au moins un tiers de celui-ci soit déposé à la Trésorerie ;

– Certains ont proposé que la dissolution des partis soit confiée aux autorités judiciaires compétentes, tout en permettant au ministère de l’Intérieur de suspendre les activités pour une durée limitée ;

– Il a été suggéré que tout candidat à la licence d’un parti politique obtienne les signatures de 1% des électeurs à l’échelle nationale ;

– Certains ont demandé l’interdiction des discours sectaires pour l’obtention d’une autorisation ;

– Il a été proposé de travailler sur l’amélioration des conditions administratives et techniques permettant à l’administration de suivre objectivement et de manière responsable le respect des critères et d’évaluer le degré de respect des obligations éthiques et légales ;

– L’obligation pour les partis d’ouvrir leur adhésion à tous les citoyens désireux de participer au projet social du parti ;

– La répétition de la proposition d’imposer la périodicité des congrès et l’élection des organes du parti ;

– L’obligation de consacrer l’institutionnalisation au sein des partis et de présenter des rapports sur les activités du parti et sa situation financière ;

– L’activation et la complétion du cadre légal pour le financement des partis ;

– Certains ont demandé des exemptions fiscales et des droits applicables aux biens immobiliers et mobiliers des partis ;

– La nécessité d’une équité dans le soutien moral et matériel aux partis politiques ;

– L’inscription de la justice dans le financement des partis et la surveillance de ce financement;

– La demande de vérification des sources de financement des partis et d’un suivi strict de leur gestion financière par des inspections périodiques des sources de fonds et de la dépense budgétaire ;

– L’obligation de tenir des registres comptables et de présenter des rapports sur les financements et les dépenses ;

– La demande de dissolution de tout parti politique qui, comme stipulé dans la loi, prône la division, adopte un discours raciste ou engage des actions contraires aux constantes nationales ;

– La suspension temporaire du parti et sa fermeture en cas de violation des lois ou de menaces à la sécurité par décision judiciaire, contrairement à l’article 24 qui stipule que la fermeture temporaire du parti se fait par décision du ministre, et la réduction de la période de suspension à un mois ;

– La proposition de maintenir la dissolution liée aux résultats ; avec l’ajout de la dissolution comme sanction pour d’autres dysfonctionnements ;

– Certains participants ont suggéré d’augmenter le pourcentage entraînant la dissolution à 5%;

– Il a été proposé de lier la dissolution d’un parti politique à un certain pourcentage des circonscriptions dans lesquelles il participe (20% par exemple).

Ces propositions et discussions mettent en lumière les efforts continus pour améliorer la scène politique en Mauritanie, visant à renforcer la démocratie et à assurer une participation plus large et plus équitable dans le processus politique. La volonté d’engager des réformes profondes reflète un engagement envers une gouvernance inclusive, transparente et responsable, soulignant l’importance du dialogue et de la consultation entre tous les acteurs concernés pour parvenir à un consensus sur les meilleures pratiques pour la gouvernance politique et la préparation des élections.

La session dédiée aux formations politiques aspirant à obtenir une reconnaissance comme partis a permis de mettre en lumière plusieurs points essentiels :

1. Appréciation de l’initiative du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation d’organiser ces sessions de consultation sur des sujets importants, invitant les partis en cours de reconnaissance à participer.

2. Demande de reconnaissance rapide pour les partis ayant déjà soumis leurs dossiers, conformément à la législation actuelle.

3. Considération que la loi actuelle sur les partis est adéquate et ne nécessite pas de modification.

4. Critique du retard dans l’application de la loi et des décisions judiciaires.

5. Perception de la dissolution des partis comme inconstitutionnelle.

6. Insistance sur le non-affectation des libertés publiques par le refus de reconnaitre les partis.

7. Opinion que les partis existants ne remplissent pas leurs fonctions conformément à la loi et aux règles démocratiques.

Les recommandations des formations aspirant à une reconnaissance incluent :

1. Reconnaitre tous les partis remplissant les conditions selon la législation en vigueur.

2. Possibilité de réviser la loi sur les partis après la reconnaissance des partis en cours de formation.

3. Révision des critères de candidature via les partis pour les élections.

4. Insistance sur l’inclusion dans la loi des partis de dispositions garantissant la rotation des postes de direction.

5. Respect des décisions judiciaires par l’exécutif.

6. Facilitation de la création de partis par les cadres et universitaires.

7. Réhabilitation des partis dissous ayant obtenu des décisions judiciaires annulant leur dissolution.

8. Actualisation et application des textes législatifs concernant le financement des partis.

9. Obligation pour les candidats indépendants d’être endossés par des partis reconnus.

Pour la session dédiée aux syndicats et organisations de la société civile, les observations comprenaient :

1. Appréciation de l’organisation de ces journées de consultation par le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation.

2. Consensus sur l’effet perturbateur de l’abondance des partis sur la scène politique.

3. Unanimité sur le fait que l’inflation du nombre de partis ne sert pas la démocratie.

4. Avertissement contre les effets négatifs de la fragmentation et de la dilution de la scène politique.

5. Observation de l’absence de projets de société et de visions politiques chez certains partis.

6. Accord sur la nécessité de modifier la loi sur les partis.

7. Insistance sur la révision des conditions et critères de création des partis.

8. Mention que le nombre actuel de partis reconnus est suffisant par rapport à la population.

Les recommandations des syndicats et des organisations de la société civile portent sur :

1. La séparation entre l’action politique partisane et l’activisme syndical ou associatif.

2. L’évitement par les partis de s’engager dans des activités caritatives.

3. L’interdiction pour les partis d’intervenir dans les domaines réservés à la société civile.

4. La révision nécessaire de la loi sur les partis.

5. L’instauration de conditions plus strictes pour la licence des partis.

6. La rationalisation de la liberté de s’organiser en partis.

7. L’exigence que la reconnaissance des partis respecte des critères valorisant la cohésion sociale.

8. Il a été proposé d’exiger 500 fondateurs pour accorder une licence aux partis ;

9. L’importance pour chaque parti politique d’avoir un projet de société différent de ceux des autres partis ;

10. La nécessité de représenter toutes les wilayas dans les organes fondateurs et d’assurer la diversité ;

11. Veiller à ce que le parti représente tous les segments de la société et respecte la diversité;

12. L’obligation d’inclure des compétences académiques parmi les fondateurs ;

13. Refuser la licence à tout parti qui ne respecte pas les valeurs de la société ;

14. Exiger que le parti couvre l’ensemble du territoire national ;

15. Imposer légalement le respect de l’alternance et la tenue de congrès ;

16. Une proposition a été faite pour que la dissolution des partis soit laissée à la justice.