Le Conseil des ministres approuve le projet de loi portant cadre législatif des obligations sécurisées

Le Conseil a examiné et approuvé le projet de loi portant cadre législatif des obligations sécurisées.

Ce projet de loi vise à soutenir la stabilité financière, en permettant aux établissements de crédit mauritaniens de diversifier leurs sources de financement sur le court, moyen et long termes.

Dans cette optique, il définit le cadre législatif devant régir l’émission d’obligations sécurisées qui sont des titres de créance émis par certains établissements de crédit pour assurer leur refinancement.

Ces obligations sont soumises à un régime spécifique car elles ont pour caractéristique d’être adossées à des actifs placés au sein d’un panier de couverture, actifs constitués de crédits hypothécaires sélectionnées en fonction de leur qualité et d’autres créances spécifiques.

Ainsi, le ministre de l’Économie et des Finances a souligné que le projet de loi sur les obligations sécurisées adopté en conseil des ministres, harmonise plusieurs textes qui existaient afin de créer un cadre juridique idéal. Selon lui, cela permet aux établissements de crédit de diversifier leurs sources de financement. Le texte définit les modalités d’émission d’obligations sécurisées ainsi que les garanties y afférent.

Les obligations sont des actifs constitués de crédits hypothécaires choisis en fonction de leur qualité, a-t-on expliqué. Le ministre a assuré que cela va dynamiser l’économie nationale, en permettant aux investisseurs, d’obtenir des crédits en échange d’une reconnaissance de dette qui est émise par un établissement reconnu par l’institution faitière qu’est la Banque centrale de Mauritanie, en contrepartie d’un prêt. Ceci est possible, d’après le ministre, pour un financement à court, moyen et long terme.

Le ministre a souligné qu’un mécanisme sera mis en place pour garantir l’obligation, afin que l’investisseur ne perde pas son capital.